La domiciliation d’entreprise est une pratique qui permet à l’entrepreneur de démarrer rapidement ses activités en toute sécurité et dans les meilleures conditions possibles. Certains entrepreneurs se trouvent donc dans l’obligation de faire une fausse, à fin de bénéficier des avantages de la domiciliation. En quoi consiste alors cette fausse domiciliation et quels sont les risques que peut parcourir l’entrepreneur en faisant ce choix ?
La vraie domiciliation entreprise en Tunisie
Une domiciliation légale est le fait de donner une adresse administrative, différente de celle ou l’entreprise exerce ses activités quotidiennes. Elle correspond au siège social de l’entreprise. La boite de domiciliation ou le local personnel sera donc en mesure de recevoir, trier et mettre à la disposition de l’entreprise son courrier par voix électronique ou par téléphone. Elle se charge de la réexpédition vers l’adresse voulue. Comme elle permet de fournir les bureaux et les salles de réunions adéquates pour la clientèle et les visiteurs de l’entreprise.
L’adresse administrative de domiciliation doit exister sur tous les documents officiels de l’entreprise lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La fausse domiciliation entreprise en Tunisie
On parle de fausse domiciliation lorsqu’on fournie une fausse adresse de domiciliation dans les documents administratifs. Cela est illégal et peut avoir des sanctions lourdes pour l’entrepreneur.
Comme on l’a mentionnée dans la première partie de cet article, une adresse légale peut être le local personnel du dirigeant, le même local où la société exerce ses activités, une pépinière d’entreprise ou une boite de domiciliation entreprise Tunisie. Si aucune de ces adresses n’est fournit au registre du commerce et des sociétés, l’adresse de domiciliation est dite fausse et illégale.
Pourquoi fournir une fausse adresse de domiciliation ?
Plusieurs raisons poussent l’entrepreneur et le créateur de l’entreprise à fournir une fausse domiciliation. Cela lui permet de fuir certaines de ses dettes, échapper au tribunal et aux impôts et etc. Quelle qu’en soit la raison, cela n’a jamais été une solution pour partir sur des bases solides et améliorer les activités de l’entreprise.
Quels sont les types de domiciliation entreprise légales en Tunisie ?
La domiciliation est le fait de choisir une adresse pour recevoir le courrier officiel et commercial, pour cela, on distingue deux types de domiciliation:
La domiciliation commerciale
C’est un moyen simple permettant à l’entreprise d’obtenir une adresse administrative. En signant un contrat dans une société de domiciliation, l’entreprise bénéficie d’un siège social prestigieux, pour assurer ses réunions et accueillir sa clientèle et ses visiteurs.
La domiciliation fiscale
La domiciliation fiscale et la nationalité d’une entreprise sont déterminées par la localisation de son siège, sa domiciliation commerciale. La domiciliation fiscale est située donc au même siège social de l’entreprise. Ce type de domiciliation peut être aussi adopté en cas où l’entreprise n’a pas besoin de locaux pour la représenter, recevoir son courrier ou autre. Une domiciliation fiscale dans un pays étranger permet à l’entreprise d’alléger et de réduire ses taxes et de limiter ses responsabilités.